Conditions générales (CG)

CG du 01.01.2019
Télécharger au format PDF

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) définissent les relations entre Satisfactor Sàrl (“le mandataire”) et le client (“le mandant”). Elles règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats portant sur des services, en particulier des services relevant des domaines du conseil, de l’analyse, de la planification, de l’assistance et de la formation.
Par le fait même de solliciter l’établissement d’une l’offre, le mandant accepte les présentes CG. Les parties peuvent convenir par écrit, dans le contrat, de dérogations objectivement justifiées.

Article 2 : Offre

L’offre est établie sur la base de la demande d’offres du mandant.
Dans son offre, le mandataire indique séparément la TVA.
Sauf indications contraires dans la demande d’offres, l’offre et les éventuelles présentations de cette dernière ne sont pas rémunérées.
Le mandataire est lié par son offre jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans la demande d’offres. Faute d’indication, ce délai est de trois mois à compter de la réception de l’offre.

Article 3 : Exécution du contrat

En sa qualité de spécialiste, le mandataire s’engage à exécuter le contrat soigneusement, fidèlement et de manière professionnelle. Il garantit que ses prestations répondent aux conditions et spécifications contractuelles ainsi qu’aux prescriptions légales.
Le mandataire informe régulièrement le mandant de l’avancement des travaux et l’avertit immédiatement par écrit de tout facteur entravant ou compromettant la bonne exécution du contrat.
Le mandant peut en tout temps exercer un contrôle ou exiger des renseignements sur tout élément du mandat.
Sauf procuration écrite, le mandataire n’est pas habilité à représenter le mandant ni à prendre des engagements à l’égard de tiers au nom du mandant.

Article 4 : Rémunération

Les prestations du mandataire sont rémunérées:
a. en régie, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé (plafond des coûts), ou
b. sur la base de prix fermes.
La rémunération convenue par contrat couvre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Article 5 : Paiement

Le mandataire établit ses factures selon le plan de paiement convenu. Si aucun plan de paiement n’a été convenu, il établit sa facture après l’exécution de toutes les prestations dues. La TVA est mentionnée séparément sur la facture.
Sauf convention contraire, les factures établies doivent être payées à 50% à compter de leur réception et 50% avant la livraison du rapport.
Les règlements des factures s’effectuent par virement bancaire en francs suisses ou en euros (selon la devise sur la facture) sur le compte ci-dessous :

  • IBAN CHF     : CH71 0027 9279 3011 7601 M
  • IBAN EURO  : CH72 0027 9279 3011 7660 L

BIC/SWIFT : UBSWCHZH80A

UBS Switzerland AG, Case postale 1211 Genève 2

Article 6 : Responsabilité

Les parties répondent de tous les dommages occasionnés à l’autre partie, à moins qu’elles ne prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable. La responsabilité pour le manque à gagner est exclue.
Les parties répondent des actes de leurs auxiliaires et des tiers auxquels elles font appel (par ex. fournisseurs, sous-traitants, suppléants) comme de leurs propres actes.

Article 7 : Maintien du secret

Les parties traitent de manière confidentielle tous les faits et informations qui ne sont ni notoires ni accessibles à tout un chacun et dont la nature implique, selon les règles de la bonne foi, un intérêt au maintien du secret. En cas de doute, elles traitent les faits et informations de manière confidentielle. L’obligation de garder le secret existe avant la conclusion du contrat et perdure après la fin des relations contractuelles.
Le mandant est exempté de l’obligation de garder le secret lorsqu’il est tenu de publier les informations suivantes: nom et lieu d’établissement du mandataire, objet et valeur du marché, procédure d’adjudication appliquée, date de la conclusion du contrat et délai d’exécution du contrat. Sont réservées les obligations de renseignement prévues par le droit suisse (par ex. par la loi sur la transparence et par la loi fédérale sur les marchés publics).
Lorsque les parties ne respectent pas l’obligation de garder le secret, elles sont redevables d’une peine conventionnelle, à moins qu’elles ne prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable. Le montant de cette peine s’élève à 20’000 francs par infraction. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas les parties de ladite obligation.

Article 8 : Protection et sécurité des données

Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à protéger efficacement les données produites et échangées dans le cadre de l’exécution du contrat contre tout accès non autorisé.
Les dispositions du mandataire en matière de protection des données sont mentionnées sur son site internet (https://satisfactor.ch/protection-des-donnees). Elles font partie intégrante des présentes CG.

Article 9 : Révocation et répudiation

Chaque partie peut en tout temps révoquer ou répudier le mandat par écrit. L’intégralité de la facture reste dû par le mandant.

Article 10 : Modifications du contrat, contradictions et nullité partielle

Les modifications et compléments apportés au contrat, de même que sa résiliation, requièrent la forme écrite.
En cas de contradiction entre les dispositions des documents applicables, l’ordre de priorité de ces derniers est le suivant: contrat (au sens étroit du terme), CG, demande d’offres, offre.
Si certaines dispositions du contrat se révèlent nulles ou illicites, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée.

Article 11 : Droit applicable, for et exécution du jugement

Seul le droit suisse s’applique au contrat. En cas de litige découlant des présentes CG, les tribunaux genevois sont seuls compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.
Si le mandant refusait d’exécuter une décision de justice, il est stipulé par la présente clause que tous les frais d’exécution forcée du jugement en Suisse ou à l’étranger seraient exclusivement à la charge du mandant.

Article 12 : Clause salvatrice

Si une ou plusieurs stipulations de ces CG étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, cette stipulation serait appliquée dans la stricte limite de ce qui est permis par la législation applicable. Les autres dispositions demeureraient valides et pleinement applicables.